Etape INFO sur les retraites : Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Etape INFO sur les retraites : Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine
Etape INFO sur les retraites


Alors que le conflit sur la réforme des retraites semble se durcir faisons un point sur les mesures déjà adoptées par le parlement.

le projet de loi de réforme des retraites a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Par 329 voix pour et 233 voix contre

Le projet est en cours d'examen par le sénat

Voici les dispositions déjà adoptées par le Parlement :


L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans

l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite est porté à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 (report à 62 ans à partir de 2018). Cet âge sera fixé par décret, de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 62 ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.

Le relèvement de l'âge d'ouverture ne sera pas directement applicable dans les régimes complémentaires de retraite qui obéissent à des règles propres, mais ces régimes seront alignées sur les règles qui prévalent dans les régimes de base.
Evolution de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite


DATE DE NAISSANCE 1er juillet 1951 AGE DE DEPART TAUX PLEIN 60 ans et 4 mois ....... 1er novembre 2011

1er janvier 1952 ........................................ 60 ans et 8 mois ....... 1er septembre 2012

1er janvier 1953 ......................................... 61 ans .............. 1 er janvier 2014

1er janvier 1954 ........................................ 61 ans et 4 mois......... 1er mai 2015

1er janvier 1955 ........................................ 61 ans et 8 mois.......... 1er septembre 2016

1er janvier 1956........................................ 62 ans...................... 1er janvier 2018



Un assuré ayant cotisé suffisamment pour bénéficier d'une retraite à taux plein, pourra partir à la retraite à partir de 62 ans.


L'âge de la retraite est actuellement fixé à 60 ans pour les fonctionnaires appartenant aux catégories dites sédentaires, alors que les fonctionnaires appartenant aux catégories dites actives (emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) peuvent bénéficier d'une pension de retraite généralement à 50 ou 55 ans.
L'article 8 du projet de loi reporte de deux années l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que des militaires, dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à 60 ans.

Report de l'âge de la retraite à taux plein pour tous, quel que soit la durée de cotisation, de 65 à 67 ans.
Bénéficient du taux plein sans décote, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les assurés qui atteignent 67 ans, quelle que soit leur durée d'assurance.


Bénéficient également du taux plein sans décote, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les assurés qui atteignent 65 ans lorsque :
ils ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial, ils sont handicapés, ils sont parents d'un enfant handicapé, s'ils bénéficient d'une durée minimum de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés,ils se sont occupés de leur enfant handicapé dont le handicap lourd est survenu ou se prolonge après sa 20ème année.
Création du répertoire de gestion de carrières unique
L'âge de la mise à la retraite d'office sollicitée par l'employeur reste à 70 ans
relèvement progressif de deux années de la limite d'âge dans la fonction publique
Adaptation du dispositif de relèvement de 2 années des limites d'âge des fonctionnaires appartenant aux catégories actives de la fonction publique
Relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d'emploi
Relèvement de 2 années des limites d'âge des militaires et des durées de service des militaires sous contrat
Relèvement des durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des agents actifs et des militaires
Rapprochement des taux de cotisations entre le secteur public et le privé
Adoption du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue
Suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge à compter du 1er janvier 2011
Utilisation possible du compte épargne-temps pour bénéficier d'une cessation progressive d'activité
prise en compte des interruptions de carrière liées à la maternité dans le calcul des droits à pension..
Au delà de toutes ces réformes gardons en tête que le montant des retraites est de moins en moins élevé.

Beaucoup de séniors font partie des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté

cet état affligeant de notre système oblige beaucoup d'entre eux à reprendre des petits boulots au détriment de leur santé

le travail c'est la santé rien faire c'est la conserver !!!!!!