Détail d'un texte

Détail d'un texte

JORF n°0041 du 18 février 2011 page 3055
texte n° 39


ARRETE
Arrêté du 20 janvier 2011 autorisant la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: INDR1102509A

Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 janvier 2011, la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, dont le siège social est situé 9, quai du Président-Paul-Doumer, 92920 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
La société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

---

Télécharger le document en RTF Fac-similé